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Bureau d'un e-commerçant préparant les CGV de sa boutique Shopify

CGV Shopify : le modèle à compléter et les clauses que le générateur oublie

Publié le 4 novembre 2026

Sur Shopify, les conditions générales de vente se rédigent dans Paramètres > Politiques, sous le nom « Conditions de service », et se publient à l'adresse /policies/terms-of-service. Shopify propose un texte automatisé, mais prévient lui-même que ses modèles ne garantissent pas la conformité aux lois en vigueur. Le contenu reste sous votre responsabilité.

Pour vendre à des particuliers en France, vos CGV doivent notamment contenir vos identifiants, le prix TTC, les garanties légales, le droit de rétractation de 14 jours avec son formulaire type et les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Deux changements récents s'y ajoutent. Le lien vers la plateforme européenne RLL n'est plus dû depuis le 20 juillet 2025, et une fonction de rétractation en ligne est exigée depuis le 19 juin 2026.

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Le parcours

Les étapes de cette page, dans l’ordre.

  1. 01 Partir du texte Shopify Paramètres > Politiques > Conditions de service.
  2. 02 Compléter les mentions françaises Garanties, rétractation, médiateur, identifiants.
  3. 03 Publier et relier Menus de la boutique, liens au paiement.
  4. 04 Vérifier le paiement Bouton de commande, acceptation, rétractation en ligne.

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Que fait le générateur de politiques Shopify ?

Il remplit des modèles à partir des paramètres de votre boutique. Vos CGV y portent le nom « Conditions de service », et Shopify précise que ces modèles ne garantissent pas la conformité.

Dans Paramètres > Politiques, Shopify gère sept textes : politique de retour, politique de confidentialité, conditions de service, politique d'expédition, mention légale, coordonnées et politique d'abonnement. Vos CGV correspondent aux conditions de service. Pour celles-ci, Shopify propose une politique automatisée qui reprend le nom de la boutique, l'e-mail de contact et les liens vers vos autres politiques, et se met à jour quand ces paramètres changent.

Shopify avertit que ces modèles « ne constituent pas des conseils juridiques et ne garantissent pas la conformité aux lois en vigueur ». Le texte automatisé ne connaît ni votre médiateur, ni votre catalogue, ni les exceptions à la rétractation qui vous concernent. Pour le compléter, désactivez l'automatisation. Le texte devient alors le vôtre et ne se met plus à jour seul.

Marchand e-commerce consultant les paramètres de sa boutique sur ordinateur
Le générateur de politiques est intégré à l'admin Shopify ; il produit un texte par défaut à retravailler.

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CGV, mentions légales, retours : quel texte va où dans Shopify ?

Chaque obligation française a sa page Shopify. Les CGV vont dans « Conditions de service », les mentions légales dans « Mention légale ».

Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, litiges. Les CGU encadrent l'usage du site (compte, avis, contenus). Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur. Selon Service Public Entreprendre, des CGV sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers, et pour une vente à distance elles doivent figurer sur le site.

Les textes légaux d'une boutique Shopify française

TexteCe qu'il contientPage Shopify
CGVPrix, paiement, livraison, garanties, rétractation, médiateur, litigesConditions de service
Mentions légalesIdentité de l'éditeur, SIREN, contact, hébergeurMention légale
Conditions de retourDélai, frais de retour, remboursement, formulaire de rétractationPolitique de retour
Données personnellesTraitements, cookies, droits des clientsPolitique de confidentialité
LivraisonZones, délais, fraisPolitique d'expédition

Noms des politiques : aide Shopify « Ajout des politiques de la boutique », consultée le 03/11/2026. Les cinq textes doivent dire la même chose sur les retours et la rétractation.

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Quelles mentions vos CGV doivent-elles contenir en France ?

Pour une vente en ligne à un particulier : vos identifiants, le produit et son prix TTC, la livraison, les garanties légales, la rétractation et le médiateur.

La liste vient des articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, reprise par Service Public Entreprendre. Ne pas fournir ces informations est puni d'une amende de 3 000 € pour une entreprise individuelle et 15 000 € pour une société.

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit en désigner un et afficher ses coordonnées sur son site, dans ses CGV et ses bons de commande. À l'inverse, retirez le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : elle a fermé et l'obligation de la citer a disparu le 20 juillet 2025, avec le règlement (UE) 2024/3228.

Vous et votre produit

Dénomination, forme juridique, SIREN, adresse, téléphone, e-mail ; caractéristiques essentielles, prix TTC, date ou délai de livraison.

Garanties légales

Garantie légale de conformité (2 ans, défaut présumé pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois d'occasion) et garantie des vices cachés.

Rétractation

14 jours, modalités, formulaire type, frais de renvoi à la charge du client si vous le prévoyez, et produits exclus.

Médiateur de la consommation

Nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel vous avez adhéré, choisi dans la liste de la CECMC.

Litiges

Loi applicable et tribunal compétent.

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Le bouton de rétractation en ligne, obligatoire depuis le 19 juin 2026

Un client européen doit pouvoir se rétracter depuis votre boutique, en deux clics, avec une confirmation écrite. Vos CGV doivent décrire cette fonction.

La directive (UE) 2023/2673 impose depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation électronique à toute boutique qui vend en ligne à des consommateurs. En France, l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a modifié en ce sens le Code de la consommation, avec effet au 19 juin 2026. Service Public Entreprendre précise que les interfaces de vente et les CGV doivent être adaptées, sous peine de sanctions administratives.

Côté Shopify, l'aide oriente vers les règles de retour et d'annulation en libre-service pour remplir ces exigences. Les commandes passées via Managed Markets reçoivent automatiquement des règles conformes. Dans les autres cas, vérifiez le parcours vous-même, depuis un compte client test, avant d'écrire la clause.

  1. Un bouton ou un lien visible

    Clairement libellé, par exemple depuis le compte client ou la page de statut de commande.

  2. Une confirmation en deux étapes

    Le client confirme et indique son nom et la commande concernée.

  3. Un accusé sur support durable

    La boutique envoie la confirmation de la demande, par e-mail par exemple.

  4. Une clause dans vos CGV

    Indiquez où se trouve la fonction et comment elle marche, à côté du formulaire type.

Pour approfondir

Un catalogue mixte demande une clause d'exception précise, produit par produit, écrite avant la vente.

Exceptions à la rétractation

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Comment publier vos CGV dans Shopify ?

Paramètres > Politiques > Conditions de service, automatisation désactivée, texte collé, Enregistrer. Puis ajoutez la page à vos menus.

Une fois enregistrées, vos politiques sont liées automatiquement en pied de page des pages de paiement, pas dans le pied de page de votre thème. Shopify conseille de les ajouter vous-même aux menus de la boutique : le client doit pouvoir lire les CGV avant d'arriver au paiement.

  1. Exporter l'existant

    Dans Paramètres > Politiques, « Obtenir les politiques antérieures » pour garder une copie.

  2. Ouvrir Conditions de service

    Dans « Politiques rédigées », désactivez « Utiliser la politique automatisée ».

  3. Coller votre texte

    L'éditeur accepte le HTML : titres, liens vers la politique de retour et la mention légale.

  4. Enregistrer

    La page est publiée à l'adresse /policies/terms-of-service de votre domaine.

  5. Ajouter aux menus

    Contenu > Menus, menu du pied de page, « Ajouter un élément de menu », puis choisir la politique.

Gérant de boutique Shopify rédigeant ses CGV sur ordinateur
L'édition des CGV se fait dans l'admin Shopify, sur une page dédiée liée automatiquement au thème.

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Faut-il une case « J'accepte les CGV » au paiement ?

Le Code de la consommation exige surtout deux choses : les CGV fournies avant la commande, et un bouton final qui annonce l'obligation de payer. Sur Shopify, la case native est réservée à Shopify Plus.

L'article L221-14 impose que le bouton qui valide la commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Vérifiez le libellé de votre dernier bouton dans un paiement test. Les liens vers vos politiques apparaissent déjà au bas du paiement.

Pour une case à cocher obligatoire, Shopify propose le modèle « Accepter les conditions » des blocs de champ personnalisé : le client doit accepter vos conditions de service, affichables dans une fenêtre, et la case n'est pas cochée par défaut. Ces blocs sont réservés au forfait Shopify Plus. Sur les autres forfaits, une case passe par une application de l'App Store, à choisir et tester avant la mise en ligne.

Ce qui est exigé, ce que Shopify fait

ExigenceBaseDans Shopify
CGV fournies avant la commandeCode de la consommation, L221-5Liens des politiques au bas du paiement, à ajouter aussi aux menus
Bouton « commande avec obligation de paiement »Code de la consommation, L221-14Libellé du bouton final à vérifier
Case d'acceptation non pré-cochéePratique, non imposée par L221-14Modèle « Accepter les conditions » (Shopify Plus) ou application
Fonction de rétractation en ligneDirective (UE) 2023/2673, depuis le 19/06/2026Retours et annulations en libre-service, ou application

Sources : Légifrance, aide Shopify (blocs de champ personnalisé, droit de rétractation de l'UE), consultées le 03/11/2026.

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Le modèle de CGV à compléter pour une boutique Shopify

Dix articles, des champs entre crochets à remplacer par vos informations, et une adaptation à faire selon votre catalogue.

Le modèle ci-dessous suit l'ordre des mentions exigées pour une vente à distance à un particulier. Remplacez chaque [champ] par votre information. Supprimez ce qui ne vous concerne pas et ajoutez vos exceptions à la rétractation. Collez ensuite le texte dans Conditions de service.

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Quand faire relire vos CGV par un juriste ?

Dès que votre activité sort de la vente simple de produits physiques : abonnements, produits réglementés, contenus numériques, ventes hors de France.

Shopify liste lui-même les cas où son modèle doit être complété : abonnements à renouvellement automatique, produits réglementés comme l'alcool, produits soumis à des règles de marché (sécurité, étiquetage, cosmétiques, électronique, produits pour enfants, contact alimentaire), sites destinés aux enfants. Dans ces cas, il conseille de consulter un avocat.

Pour un catalogue simple vendu à des particuliers en France, le modèle complété ci-dessus couvre les mentions exigées. Pour une vente à des professionnels, les règles changent : les CGV ne sont obligatoires que sur demande du client, mais doivent prévoir les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

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À retenir avant d'ouvrir la boutique

Le texte automatisé de Shopify sert de base. Des CGV françaises demandent d'y ajouter vos identifiants, les garanties, la rétractation en ligne et le médiateur.

Désactivez l'automatisation de « Conditions de service », collez votre texte complété, et ajoutez la page aux menus. Vérifiez au paiement le libellé du bouton de commande et la fonction de rétractation en ligne. Retirez le lien RLL s'il figure encore dans un ancien texte.

Le même travail vaut pour la page Mention légale et la politique de retour : les trois textes doivent donner les mêmes informations sur le vendeur et sur les retours.

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Questions fréquentes

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La rédaction de Web Insider
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