Un registre RGPD rempli recense chaque traitement de données personnelles de votre site (formulaire de contact, newsletter, statistiques, commandes) avec, pour chacun, sa finalité, les personnes et données concernées, les destinataires, les transferts hors UE, la durée de conservation et les mesures de sécurité. Ce sont les mentions de l'article 30 du RGPD. Le format est libre, papier ou électronique, et le registre doit être remis à la CNIL si elle le demande.
Vous trouverez ci-dessous un registre fictif complet pour un site de petite entreprise, les durées repères publiées par la CNIL, et la trame à copier. Le modèle officiel de la CNIL comporte des listes datées, dont « Privacy shield » : on vous dit quoi corriger.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Repérer les traitements Lister tout ce que le site collecte : formulaires, cookies, commandes, journaux serveur.
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02 Ouvrir une fiche Créer une ligne par traitement, avec les mentions de l'article 30.
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03 Remplir chaque colonne Renseigner finalité, base légale, données, personnes, destinataires, durée, sécurité.
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04 Datation et mise à jour Dater la fiche et la réviser à chaque évolution du site.
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Qu'est-ce qu'un registre RGPD et qui doit le tenir ?
Tout organisme qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. La dispense prévue sous 250 salariés ne couvre presque jamais un site web.
Le registre décrit les traitements de données personnelles que vous menez. L'article 30 du RGPD l'impose à chaque responsable de traitement, et à chaque sous-traitant pour les activités menées pour ses clients. Il se tient par écrit, y compris sous forme électronique, et se met à disposition de la CNIL sur demande.
L'article 30, paragraphe 5, dispense les structures de moins de 250 salariés, sauf si le traitement présente un risque pour les personnes, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte sur des données sensibles ou pénales. Un formulaire de contact ou une boutique en ligne fonctionne en continu : ce n'est pas occasionnel. La CNIL le dit nettement : la dispense est « limitée à des cas très particuliers », comme une campagne ponctuelle, et en cas de doute elle recommande d'inscrire le traitement.
Article 30 du RGPD
Chaque responsable de traitement tient un registre des activités menées sous sa responsabilité. Sous 250 salariés, la dispense ne vaut que pour des traitements occasionnels, sans risque et sans données sensibles.
- Référence
- RGPD, art. 30, § 1 et § 5
Le point cléVérifiez ces trois conditions avant de vous croire dispensé.
À quoi il sert
Le registre dit quelles données circulent, pourquoi, chez qui et combien de temps. Il sert de base à la politique de confidentialité du site.
- Format
- Tableau ou fichier
Le point cléOuvrez-le dès qu'un nouveau formulaire est mis en ligne.
Quand le présenter
Le registre est un document interne. Un organisme privé le remet à la CNIL quand elle le demande, notamment lors d'un contrôle.
- Destinataire
- CNIL, sur demande
Le point cléRelisez-le à chaque changement d'outil.
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Les mentions obligatoires d'une fiche de registre
L'article 30 exige sept mentions. La base légale et la date de mise à jour n'en font pas partie, mais elles rendent le registre utilisable.
En tête du registre figurent le nom et les coordonnées du responsable de traitement, et, le cas échéant, ceux du délégué à la protection des données. Ensuite, une fiche par traitement reprend les mentions des points b à g de l'article 30. Décrivez les données par catégorie (identité, coordonnées, données de connexion), pas champ par champ.
Deux colonnes ne sont pas exigées par le texte mais méritent leur place. La base légale vous servira pour la politique de confidentialité ; la date de mise à jour prouve que le registre suit le site. La CNIL recommande d'ailleurs d'« enrichir le registre de mentions complémentaires ».
Les mentions d'une fiche de registre
| Mention | Exigée par l'article 30 ? | Exemple pour un formulaire de contact |
|---|---|---|
| Responsable de traitement et DPO | Oui, point a | SARL Atelier Dumas, contact@…, pas de DPO |
| Finalité | Oui, point b | Répondre aux demandes envoyées par le site |
| Personnes et catégories de données | Oui, point c | Visiteurs ; identité, e-mail, message |
| Destinataires | Oui, point d | Gérante, hébergeur du site |
| Transferts hors UE | Oui, point e, le cas échéant | Aucun |
| Délai d'effacement | Oui, point f, dans la mesure du possible | 3 ans après le dernier contact |
| Mesures de sécurité | Oui, point g, dans la mesure du possible | HTTPS, accès par mot de passe individuel |
| Base légale | Non, recommandée | Intérêt légitime |
| Date de création et de mise à jour | Non, prévue dans le modèle CNIL | Créée le 03/11/2026 |
Sources : RGPD, article 30 (texte publié par la CNIL) et page CNIL « Le registre des activités de traitement », consultés le 03/11/2026. Exemple fictif.
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Le registre rempli d'un site web, traitement par traitement
Quatre fiches fictives côte à côte : formulaire de contact, newsletter, statistiques de visite et commandes en ligne.
Exemple fictif : l'Atelier Dumas, une petite entreprise de menuiserie, a un site avec un formulaire de contact, une newsletter, un outil de mesure d'audience et une boutique. Chaque traitement a sa fiche, car ni la base légale ni la durée de conservation ne sont les mêmes. Les durées reprennent les repères publiés par la CNIL.
Deux durées demandent un mot. La mesure d'audience peut se passer de consentement si l'outil est réglé selon les conditions de la CNIL : statistiques anonymes pour le seul éditeur, traceur de 13 mois au plus non prolongé à chaque visite, données conservées 25 mois au plus. Pour les commandes, les données servent pendant la relation, puis les pièces comptables passent en archive pour la durée légale ; la CNIL cite l'exemple de l'obligation comptable de 10 ans.
Registre fictif de l'Atelier Dumas
| Mention | Contact | Newsletter | Statistiques | Commandes |
|---|---|---|---|---|
| Finalité | Répondre aux demandes | Envoyer la lettre d'information | Mesurer la fréquentation du site | Traiter, livrer et facturer les commandes |
| Base légale (recommandée) | Intérêt légitime | Consentement | Consentement, ou exemption si l'outil est configuré selon la CNIL | Exécution du contrat ; obligation légale pour la facturation |
| Personnes | Visiteurs qui écrivent | Abonnés | Visiteurs du site | Clients |
| Données | Identité, e-mail, message | E-mail, prénom | Données de navigation, identifiant de traceur | Identité, adresses, commande, paiement |
| Destinataires | Gérante, hébergeur | Gérante, prestataire d'envoi | Gérante, éditeur de l'outil | Gérante, prestataire de paiement, transporteur, comptable |
| Transferts hors UE | Aucun | Selon le prestataire : à vérifier | Selon l'éditeur : à vérifier | Selon les prestataires : à vérifier |
| Durée de conservation | 3 ans après le dernier contact | Jusqu'au désabonnement | Traceur 13 mois au plus, données 25 mois au plus | Durée de la relation ; pièces comptables 10 ans en archive |
| Sécurité | HTTPS, accès par mot de passe | Double inscription, accès limité à la liste | Accès au compte de l'outil restreint | Paiement confié au prestataire, accès restreint |
| Mise à jour | 03/11/2026 | 03/11/2026 | 03/11/2026 | 03/11/2026 |
Exemple fictif. Durées : référentiel CNIL « gestion des activités commerciales » (prospects, comptabilité) et page CNIL sur la mesure d'audience exemptée, consultés le 03/11/2026.
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Comment remplir les colonnes délicates
La finalité s'écrit avec un verbe, la durée avec un point de départ, et la base légale se choisit parmi les six du RGPD.
La finalité s'écrit avec un verbe à l'infinitif : « répondre aux demandes », « envoyer une lettre d'information ». La base légale se choisit parmi six : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêt légitime. Une durée se donne avec son événement de départ, « 3 ans après le dernier contact », jamais « le temps nécessaire ».
Pour un prospect, la CNIL considère comme contact une demande de documentation ou un clic dans un e-mail, mais pas la simple ouverture d'un e-mail. Au bout de 3 ans sans contact, vous pouvez redemander l'accord de la personne ; sans réponse positive, vous supprimez ou archivez. Écrivez cette règle dans la fiche newsletter si vous écrivez à des prospects.
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Traitements oubliés : que collecte votre site sans que vous le sachiez ?
Un site web collecte presque toujours plus de données que ses formulaires : cookies, journaux serveur, adresses IP, statistiques de visite et formulaires de devis sont des traitements à part entière, à inscrire séparément au registre.
Un site web ne se réduit pas à ses formulaires visibles. Chaque outil tiers posé dessus, statistiques de visite, polices distantes, vidéos intégrées, crée un traitement à part entière, avec parfois un transfert de données hors Union européenne. Le formulaire de devis, lui, poursuit une finalité différente du formulaire de contact : il mérite donc sa propre ligne au registre. Quant aux journaux serveur, ils conservent les adresses IP, qui restent des données personnelles même si personne ne les lit.
La CNIL conseille d'analyser le site : formulaires, mentions d'information, cookies. Ouvrez votre site comme un visiteur, regardez dans les outils de développement du navigateur les requêtes qui partent vers d'autres domaines, et notez chaque service tiers.
Cookies et traceurs
Notez chaque outil qui dépose un cookie ou un traceur, avec son rôle et son éditeur. Un traceur soumis au consentement doit l'être avant tout dépôt.
Journaux serveur
Votre hébergeur conserve des lignes de connexion (IP, horodatage). Demandez-lui la durée et la localisation, et inscrivez ce traitement dans votre registre.
Statistiques de visite
Un outil d'analyse des visiteurs traite des données de navigation. Une solution configurée pour être exemptée de consentement reste un traitement à déclarer.
Formulaires de devis et de rappel
Un formulaire de devis collecte souvent plus d'informations (téléphone, projet, budget) que le formulaire de contact : il mérite sa propre fiche.
Paiement et livraison
Pour une boutique en ligne, le prestataire de paiement et le transporteur sont destinataires des données de commande. Listez-les nommément.
Pour la suiteLa casquette de responsable de traitement revient à l'un de vous deux. Voyez si c'est vous ou votre prestataire.
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Responsable de traitement ou sous-traitant : qui tient quel registre ?
Le responsable de traitement décide des finalités et tient le registre prévu par l'article 30 ; le sous-traitant (hébergeur, outil d'e-mailing, service de paiement) tient un registre distinct des activités effectuées pour le compte d'autrui.
Vous êtes responsable de traitement pour les traitements dont vous décidez la finalité : contact, newsletter, commandes. Votre hébergeur, votre outil d'e-mailing ou votre agence web qui traitent ces données pour vous sont des sous-traitants : ils apparaissent dans la colonne destinataires, et le contrat qui vous lie doit encadrer ce rôle (article 28 du RGPD).
Le sous-traitant tient son propre registre, celui de l'article 30, paragraphe 2 : clients pour le compte desquels il agit, catégories de traitements, transferts, sécurité. Une agence web qui gère les formulaires de ses clients et a aussi ses propres prospects tient donc deux registres ; c'est ce que la CNIL recommande quand on cumule les deux rôles.
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Les erreurs qui vident un registre de son intérêt
Une durée sans point de départ, un traitement oublié, un registre jamais relu : en cas de contrôle, ces fiches ne prouvent rien.
La durée « conservées le temps nécessaire » ne dit rien : écrivez une durée et son point de départ. Une base légale « légitime » ne correspond à aucune des six : écrivez « intérêt légitime » et sachez dire lequel. Un outil installé l'an dernier et absent du registre est la lacune la plus courante.
Toute modification d'un traitement doit être portée au registre, selon la CNIL : nouvelle donnée collectée, durée allongée, nouveau destinataire. Le plus simple est de lier la mise à jour du registre à chaque mise en ligne d'un formulaire ou d'un outil, et de relire l'ensemble une fois par an.
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Le modèle de la CNIL et la trame à copier
La CNIL publie un modèle de registre simplifié au format ODS, ouvrable dans un tableur. Deux listes y sont à corriger avant usage.
Le modèle CNIL « registre-traitement-simplifie.ods » contient quatre onglets : un tutoriel, la liste des traitements, un modèle de fiche et un exemple de fiche. Cet exemple porte sur la gestion de la paie, utile pour un registre RH, mais pas sur un site web : la fiche de cette page comble ce manque.
Pour partir d'un tableur vide, créez une colonne par ligne du tableau ci-dessous, puis une ligne par traitement de votre site. L'exemple montre la fiche newsletter remplie.
La trame à reproduire dans votre tableur
| Colonne | Ce qu'il faut y mettre | Exemple : la newsletter |
|---|---|---|
| Traitement | Un nom court, tiré de la finalité | Newsletter mensuelle |
| N° de fiche | Une référence unique | WEB-02 |
| Finalité | Un verbe à l'infinitif et un objectif précis | Envoyer la lettre d'information |
| Base légale (recommandée) | L'une des six bases du RGPD | Consentement |
| Personnes concernées | Les catégories de personnes | Abonnés |
| Catégories de données | Par type, pas champ par champ | E-mail, prénom |
| Destinataires | Services internes et prestataires | Gérante, prestataire d'envoi |
| Transferts hors UE | Pays et garantie, ou « aucun » | États-Unis, certification Data Privacy Framework vérifiée le 03/11/2026 |
| Durée de conservation | Une durée et son point de départ | Jusqu'au désabonnement |
| Mesures de sécurité | Les mesures techniques et d'organisation | Double inscription, accès limité à la liste |
| Création et mise à jour | Les deux dates | 03/11/2026 ; 03/11/2026 |
Une ligne de votre tableur par traitement, une colonne par ligne de ce tableau. Mentions de l'article 30 du RGPD et du modèle de la CNIL, consultés le 03/11/2026. Exemple fictif.
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Démarrer d'une trame
Utilisez la trame officielle de la CNIL comme point de départ, ou reproduisez ses colonnes dans un tableur.
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Créer un onglet par traitement
Une fiche par traitement (contact, newsletter, statistiques, commandes), avec les sept mentions de l'article 30.
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Nommer les destinataires
Listez chaque prestataire qui accède aux données, avec sa fonction (hébergeur, outil d'e-mailing, transporteur).
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Dater et archiver
Notez la date de mise à jour en bas de chaque fiche et conservez une version précédente à chaque modification.
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Relire avec la politique de confidentialité
Les durées et les destinataires du registre doivent correspondre à ce que la page de confidentialité annonce.
Pour approfondir
Les listes déroulantes du modèle, relevées le 3 novembre 2026, proposent encore « Privacy shield » comme garantie et classent les États-Unis en pays « adéquat » sans nuance.
Privacy shield dans le modèle
Cas particulier
Les listes du modèle CNIL à mettre à jour
Le Privacy shield a été invalidé par la Cour de justice de l'UE le 16 juillet 2020. Depuis la décision du 10 juillet 2023, seuls les organismes américains certifiés au Data Privacy Framework bénéficient de l'adéquation.
Dans l'onglet « Listes » du modèle, la colonne des garanties propose « Privacy shield », et la colonne des pays classe les États-Unis en « adéquat ». Ces deux mentions sont antérieures à l'arrêt Schrems II.
Depuis la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023, un transfert vers les États-Unis est libre seulement si l'organisme destinataire est certifié au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework). Il faut vérifier sa présence sur la liste publiée par le ministère américain du Commerce.
Exemple fictif : votre outil d'envoi de newsletter est une société américaine. Dans la colonne transferts, écrivez « États-Unis, société certifiée Data Privacy Framework, vérifié le 03/11/2026 », ou, si elle ne l'est pas, « clauses contractuelles types, contrat du … ».
- Remplacer « Privacy shield »Par « Data Privacy Framework (certification vérifiée le …) » ou « clauses contractuelles types ».
- Dater la vérificationUne certification se renouvelle chaque année : notez la date de votre contrôle.
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Tableur ou outil dédié ?
Pour un site de TPE ou d'indépendant, un tableur suffit. Un outil dédié se justifie avec plusieurs sites, de nombreux sous-traitants ou des données sensibles.
Le RGPD impose une forme écrite, pas un logiciel. Pour une dizaine de fiches mises à jour à la main, un tableur suffit dans la plupart des TPE, et le modèle CNIL est conçu pour les petites structures (TPE-PME, associations, petites collectivités).
Un outil dédié commence à servir quand le registre devient un travail en soi : plusieurs sites, beaucoup de sous-traitants à suivre, des transferts hors UE à documenter, des données sensibles. Dans ces cas, un accompagnement par un juriste ou un délégué à la protection des données vaut souvent davantage que le logiciel.
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Un exemple rempli suffit-il à être en règle ?
Non : un exemple montre le niveau de détail attendu, mais votre registre doit décrire vos traitements réels.
Listez vos traitements par finalité, remplissez une fiche par traitement avec vos prestataires et les durées réellement réglées, puis datez. Le registre doit refléter la réalité de vos traitements, rappelle la CNIL.
Cette pièce ne fait pas toute la conformité. Les mêmes informations alimentent la politique de confidentialité du site et le bandeau cookies : quand l'une change, les deux autres suivent.
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